Mentions légales
Rétractation et réclamations
Informations au consommateur sur la rétractation du contrat et le signalement des défauts.
En vigueur depuis le 16 novembre 2026
Ce document s’applique si tu es consommateur, c’est-à-dire si tu n’achètes pas le service dans le cadre d’une activité professionnelle. Il décrit quand tu peux te rétracter et quoi faire lorsque le service ne fonctionne pas comme il devrait.
Si tu as acheté l’abonnement sur l’App Store ou Google Play, le vendeur est Apple ou Google. Les remboursements se traitent alors directement avec eux selon leurs règles — nous n’avons pas accès à ce paiement. Si tu as payé par carte sur le site, le vendeur est Stripe pour le compte du fournisseur : informe-nous de la rétractation et Stripe remboursera sur la carte d’origine. Le remboursement intégral met fin à l’abonnement.
1. Droit de rétractation sous 14 jours
Tu peux te rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion, sans motif et sans pénalité.
Le délai est respecté si tu envoies la notification au plus tard le dernier jour du délai.
2. Quand le droit s’éteint
Brainee est un service numérique qui démarre immédiatement. Si tu demandes expressément l’exécution immédiate et reconnais en même temps que tu perds de ce fait le droit de rétractation, celui-ci s’éteint une fois le service pleinement fourni.
Nous le demandons par une case à cocher au moment de la commande, pour que ce que tu confirmes soit clair. Si tu ne demandes pas l’exécution immédiate, le service devient disponible à l’expiration du délai.
L’essai est gratuit, aucun paiement n’intervient donc. Rien n’est facturé non plus à son terme, sauf si tu souscris toi-même un abonnement.
3. Comment te rétracter
Envoie-nous une notification non équivoque à hello@brainee.eu. Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Nous confirmerons la réception sans retard injustifié. Nous te rembourserons dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, sauf accord contraire. Le remboursement ne te coûte rien.
Si tu as demandé l’exécution immédiate et que tu te rétractes dans le délai, tu paies une part proportionnelle du prix correspondant à ce que tu as utilisé jusqu’à la rétractation.
4. Formulaire type de rétractation
À : Filip Zemánek, Prakšice, République tchèque, IČO 14207893, e-mail hello@brainee.eu Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Brainee. Date de la commande : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … E-mail du compte : … Date : … Envoie le formulaire par e-mail ; aucune signature n’est alors nécessaire.
5. Quand le service ne fonctionne pas comme il devrait
Un service numérique doit correspondre à ce que nous avons promis et fonctionner pendant toute la durée de l’abonnement. Si ce n’est pas le cas, tu as droit à la suppression du défaut.
Signale un défaut par e-mail à hello@brainee.eu. Écris ce qui ne fonctionne pas, quand c’est arrivé et quel appareil et quelle version de l’application tu as — c’est ainsi que nous le trouvons le plus vite. Nous confirmerons la réception et traiterons la demande sans retard injustifié, au plus tard sous 30 jours.
Si nous ne supprimons pas le défaut dans un délai raisonnable, ou s’il ne peut pas être supprimé, tu as droit à une réduction proportionnée ou à la résolution du contrat. En cas de résolution, nous remboursons la part du prix correspondant à la période pendant laquelle le service n’a pas fonctionné.
6. Règlement extrajudiciaire des litiges
Si nous ne parvenons pas à un accord, tu peux saisir l’Inspection tchèque du commerce, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adr.coi.cz, organe de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La procédure est gratuite pour les consommateurs.
Tu as également le droit de saisir les tribunaux ; la voie extrajudiciaire est facultative.