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Mentions légales

Traitement des données

Conditions de traitement pour les clients professionnels au titre de l’article 28 du RGPD.

En vigueur depuis le 1er novembre 2026

Ce document est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il s’applique si tu utilises Brainee en tant qu’entreprise pour tes collaborateurs et que tu es donc responsable du traitement de leurs données personnelles. Il ne s’applique pas aux utilisateurs particuliers — nous y sommes responsables du traitement et c’est le document Confidentialité qui s’applique.

Dans ce cas, ton organisation est le responsable du traitement et le sous-traitant est Filip Zemánek, IČO 14207893, siège Prakšice, République tchèque. Le contrat est conclu par l’acceptation des Conditions générales et ne nécessite pas de signature ; nous fournissons un exemplaire signé sur demande.

Si tu utilises Brainee en tant que particulier, ce document ne te concerne pas — nous sommes alors responsables du traitement et c’est le document Confidentialité qui s’applique.

1. Objet et durée

Nous traitons les données personnelles de tes utilisateurs uniquement pour te fournir le service Brainee selon les Conditions générales. Le traitement dure pendant la durée du contrat et prend fin avec lui.

2. Nature, finalité et portée

Catégories de personnes concernéesCatégories de donnéesFinalité
Salariés et prestataires du responsable disposant d’un compteDonnées d’identification et de contact, contenu des tâches et des notes, enregistrements et transcriptions, métadonnées d’usageFourniture du service de planification

Nous n’entendons pas traiter de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD. Si tes utilisateurs en saisissent dans le contenu, nous ne les traitons que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

3. Nos obligations

  • Nous ne traitons les données que sur instruction documentée du responsable, y compris s’agissant des transferts vers un pays tiers, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre l’exige autrement ; dans ce cas nous t’informons au préalable.
  • Nous soumettons à la confidentialité toute personne ayant accès aux données.
  • Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles au titre de l’article 32 du RGPD — chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès par rôles, journal d’accès inaltérable, sauvegardes régulières.
  • Nous t’aidons à satisfaire aux obligations envers les personnes concernées et aux analyses d’impact.
  • Nous te notifions toute violation de données à caractère personnel sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, au plus tard sous 48 heures.
  • Nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permettons des audits, au plus une fois par an et sur rendez-vous.

4. Sous-traitants ultérieurs

Tu nous donnes une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure ci-dessous ; nous t’informons de tout changement au moins 30 jours à l’avance et tu peux t’y opposer dans ce délai — tu as alors le droit de résilier le contrat.

Sous-traitantRôleLieu
Soniox, Inc.Transcription des enregistrements en texteÉtats-Unis
OpenAI, L.L.C.Transformation du texte en tâches, liens entre les notes, résumés et réponses à partir de tes notesÉtats-Unis

Nous imposons à chaque sous-traitant les mêmes obligations que celles que nous avons envers toi et restons responsable devant toi de leur exécution.

5. Transferts hors de l’UE

Les transferts vers les États-Unis reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou sur une décision d’adéquation lorsqu’elle s’applique au destinataire. Les mesures complémentaires comprennent le chiffrement en transit et la limitation des données transférées au minimum nécessaire.

6. Suppression et restitution des données

À la fin du contrat, nous supprimons les données sous 30 jours, sauf si tu demandes auparavant leur restitution dans un format lisible par machine. Font exception les données que la loi nous impose de conserver — nous ne les gardons que pour la durée nécessaire et ne les exploitons plus.

7. Responsabilité

La responsabilité est régie par l’article 82 du RGPD et par les Conditions générales. La limitation de responsabilité qui y figure ne s’applique pas aux obligations découlant directement du RGPD.

8. Contact

Pour toute question relative à ce contrat, écris à privacy@brainee.eu. Un exemplaire signé sur papier à en-tête est disponible sur demande.

Exploitant

Filip Zemánek
Prakšice
IČO 14207893

Questions sur ce document : hello@brainee.eu